Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à habiliter le président de l'Autorité de la concurrence à prendre seul les mesures de révision ou de mise en oeuvre des engagements ou des injonctions de phase 2. Il s'agit de lui permettre de nommer un nouveau mandataire qui devra surveiller l'exécution des engagements, afin de rendre l'exécution de ces derniers plus rapide. Cela s'avère nécessaire, car les entreprises se retrouvent souvent dans l'impossibilité de respecter la contrainte de délai, définie ex ante au moment de la décision d'autorisation.

Suivant l'avis favorable du rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement SPE492.

Puis elle adopte l'article 59 bis modifié.

Article 59 ter : Renforcement des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence

La Commission est saisie de l'amendement SPE26 de M.Jean-Frédéric Poisson.