Intervention de Laurent Grandguillaume

Les agents de la DGCCRF sont astreints au secret professionnel. En application de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est interdite ». Les personnes se trouvent déjà protégées par le droit, et cet article permettra simplement à l'Autorité de la concurrence d'effectuer son travail dans les meilleures conditions possible. Avis défavorable.