Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis défavorable. La commission spéciale du Sénat a procédé à un véritable examen de cet article et l'a validé. L'amendement SPE577 du Gouvernement à venir propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en harmonisant notamment les pouvoirs d'enquête ordinaires des agents de la DGCCRF issus des codes de commerce et de la consommation, et en opérant la bonne codification des dispositions de l'article. Sur le fond, les sénateurs n'ont pas invalidé la nature des pouvoirs octroyés à l'Autorité de la concurrence.
La Commission rejette l'amendement SPE26.
Elle est ensuite saisie de l'amendement SPE577 du Gouvernement.
