Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique :J'émets un avis favorable à cet enrichissement de la « loi Hamon ».
La Commission adopte l'amendement. SPE577.
Puis elle adopte l'article 59 ter modifié.
Article 59 quater : Rejet de saisines contentieuses pour les affaires de dimension locale
Suivant l'avis défavorable du rapporteur thématique, la Commission rejette l'amendement SPE27 de M.Jean-Frédéric Poisson.
Puis elle adopte l'article 59 quater sans modification.
Article 59 quinquies A (nouveau) : Encadrement des sanctions pécuniaires décidées par l'Autorité de la concurrence
La Commission adopte l'amendement SPE525 des rapporteurs.
En conséquence, l'article 59 quinquies A est supprimé.
Article 59 quinquies : Amélioration de la procédure transactionnelle et de la procédure de clémence devant l'Autorité de la concurrence
Suivant l'avis défavorable du rapporteur thématique, la Commission rejette l'amendement SPE28 de M.Jean-Frédéric Poisson.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels SPE526 et SPE528 des rapporteurs.
Elle adopte ensuite l'article 59 quinquies modifié.
