Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement SPE529.
En conséquence, l'article 60 bis A est supprimé.
Article 60 bis : Rapport au Parlement sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce et la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer
La Commission maintient la suppression de l'article 60 bis.
Article 60 ter : Rapport sur la modulation des exigences en termes de part française dans les exportations
La Commission maintient la suppression de l'article 60 ter.
Article 60 quater : Rapport sur l'instruction et l'octroi par Coface de garanties publiques en faveur des PME
La Commission maintient la suppression de l'article 60 quater.
Article 61 : Dérogation, pour les trois EPIC du groupe public ferroviaire, à l'obligation d'utiliser la plateforme de traitement des factures dématérialisées créée par l'État
La Commission adopte l'article 61 sans modification.
Article 61 bis : Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre le développement de la facturation électronique entre les entreprises
La Commission adopte l'article 61 bis sans modification.
Article 61 ter (nouveau) : Publicité lumineuse et numérique
La Commission est saisie de l'amendement SPE601 du Gouvernement.
