Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Cet amendement vise à supprimer l'article 61 ter, qui prévoit d'insérer la référence à la publicité numérique dans certains articles de la partie législative du code de l'environnement. Or ce dernier fait déjà explicitement référence à la publicité lumineuse, dont la publicité numérique est une catégorie. L'article 61 ter a pour seul effet de créer de la confusion dans une réglementation déjà complexe.
