Intervention de Denys Robiliard

C'est non la « loi Évin » qui est en cause, mais son interprétation par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2004, qui définit la publicité comme « tout acte ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ». Les poursuites sont certes peu nombreuses, mais l'arrêt suscite une forte autocensure, puisqu'il permet d'incriminer des comportements qui n'étaient pas visés par le législateur. C'est pourquoi la définition du Sénat mérite d'être conservée.

Quant à la chambre d'accusation, je regrette qu'elle n'ait pas appliqué le principe sacré selon lequel les lois pénales doivent être interprétées de façon restrictive.