Intervention de Richard Ferrand

Loin de moi tout propos hygiéniste, mais je me suis étonné que, lors de l'examen de la loi santé, tous les élus des terroirs aient vanté la production de leur circonscription, comme si la valorisation des plaisirs interdisait qu'on en signale parfois les perversions. Si Mme Touraine et M. Évin ont fait part de leur émotion à l'idée qu'on modifie la « loi Évin », ce n'est pas parce qu'ils souhaitent nous condamner à l'abstinence.

On déplore en France plus de 45 000 décès par an imputables à l'alcoolisme. Le but de la « loi Évin » est de contingenter la publicité incitant à une consommation dont les conséquences peuvent être nocives. Compte tenu de la situation sanitaire du pays, il n'y a pas lieu de la déséquilibrer.

Je ne crois pas que lever une inhibition sur la publicité pour l'alcool favoriserait nécessairement la viticulture. L'article profitera d'abord aux publicitaires ou aux marchands de spiritueux, qui sont très éloignés de l'amour du terroir et des productions viticoles locales. « La publicité, a-t-on dit, est à la consommation ce que l'érotisme est à l'amour. Le plaisir ne suit pas toujours. »

La Commission adopte l'article 62 ter sans modification.

Article 63 bis A (nouveau) : Délai de signature de la convention de diagnostic dans la procédure d'archéologie préventive

La Commission adopte l'amendement SPE531 des rapporteurs.

En conséquence, l'article 63 bis A est supprimé.

Article 63 bis : Distribution, par voie postale, de documents émanant des élus

La Commission est saisie de l'amendement SPE30 de M.Hervé Pellois.