Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable. Les dispositions de l'amendement seraient en contradiction avec les règles applicables en période électorale. En outre, elles seraient sans impact sur le code des postes et des communications électroniques, puisqu'un document d'information à caractère politique distribué seul et qui ne comporte pas de destinataire relève de l'information politique ou de la propagande, et ne peut pas être assimilé à la publicité. Il ne peut donc être défini comme un envoi postal ni au sens de la directive postale ni au sens de l'article L.1 du code.