Intervention de Emmanuel Macron

L'amendement tend à supprimer l'article 64 ter introduit par le Sénat, qui étend l'assiette du crédit d'impôt famille aux professions libérales et gérants non-salariés, en leur permettant de bénéficier de ce crédit d'impôt pour la garde de leurs enfants de moins de 3 ans, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise.

Cette proposition n'est ni justifiée ni nécessaire. Le crédit d'impôt famille a été adopté dans la loi de finances de 2004 afin d'inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille, notamment des enfants en bas âge. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille doivent être engagées pour assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Les professions libérales peuvent en bénéficier, à condition qu'elles emploient des salariés, restriction qui résulte non d'une discrimination vis-à-vis-à-vis des professions libérales, comme le soutiennent les auteurs de l'amendement, mais d'une disposition logique et conforme avec les objectifs de ce crédit d'impôt.

Il a toutefois été admis, par mesure de tolérance, que les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création et le fonctionnement d'établissements destinés à assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans du personnel salarié, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail, soient éligibles au crédit d'impôt, quand bien même ces établissements accueilleraient également les enfants du personnel non salarié de l'entreprise.

La mesure prévoyant l'ouverture du crédit d'impôt famille lié à l'accueil en crèche des enfants de moins de 3 ans à des entreprises sans salariés aura nécessairement un coût, puisque celles-ci ne sont pas éligibles aujourd'hui. Il n'est pas envisagé d'étendre le champ d'application de cette dépense fiscale ni d'en augmenter le coût dans un contexte budgétaire contraint.