Intervention de Dominique Lefebvre

Je voterai l'amendement visant à supprimer une mesure qui résulte d'une confusion entre l'aide aux familles et un avantage accordé aux entreprises qui prennent des dispositions pour améliorer les conditions de vie de leurs salariés. Ce qui est en cause est moins la prise en charge d'une partie des frais de garde que la mise en place de crèches d'entreprise.

Les professions libérales bénéficient déjà pleinement des prestations ou des crédits d'impôts liés à la garde d'enfants. Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si l'on accordait aux personnes exerçant une profession libérale et n'employant pas de salarié toutes les déductions dont bénéficient les entreprises qui accordent des avantages à leur personnel.

La Commission adopte l'amendement SPE461.

En conséquence, l'article 64 ter est supprimé.

Article 64 quater (nouveau) : Exonération d'obligations à la charge des mutuelles et des institutions de prévoyance

La Commission adopte l'article 64 quater sans modification.