Intervention de Alain Tourret

L'amendement supprime le 3° du présent article qui visait à compléter la procédure de délocalisation organisée par l'article L. 662-2 du code de commerce en prévoyant un mécanisme complexe de renvoi. Mieux vaut ne pas alourdir ni allonger la procédure, dont la célérité est essentielle.