Intervention de Alain Tourret
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Alain Tourret, rapporteur thématique :L'amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
