Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement SPE574 rectifié.
L'article 69 est ainsi rétabli.
Article 69 bis A : Rapport au Parlement sur la possibilité de réduire la durée d'une procédure de liquidation judiciaire
La Commission maintient la suppression de l'article 69 bis A.
Article 69 bis (nouveau) : Exercice salarié de l'exercice de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
La Commission adopte l'article 69 bis sans modification.
