Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement SPE575;
L'article 70 est ainsi rédigé.
Article 70 bis : Obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
La Commission examine l'amendement SPE576 des rapporteurs.
