Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Le 14 novembre dernier, le Conseil des ministres adopte le collectif budgétaire de fin d'année, qui ne comporte alors aucune disposition relative au pacte de compétitivité.

Le 20 novembre, soit six jours plus tard, le Gouvernement se ravise et décide d'intégrer à ce texte le nouveau crédit d'impôt et la restructuration des taux de la TVA. Il le fait non par lettre rectificative, mais en présentant deux amendements gouvernementaux, déposés le 28 novembre pour être débattus en séance publique dès le 3 décembre, seulement 120 heures après.

Résultat de ce recours à la méthode de l'amendement, un triple manque : absence d'avis préalable du Conseil d'État, absence d'étude d'impact et absence de véritable exposé des motifs. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Ne me compromettez pas ! (Sourires.)

Cet exposé des motifs est suppléé, puisqu'il s'agit d'amendements, par un simple exposé sommaire. Sommaire, en effet : sept paragraphes de texte pour l'amendement qui crée 20 milliards d'euros de crédit d'impôt, et six paragraphes pour l'amendement qui les finance par une réforme des taux de TVA, qui génèrera une recette additionnelle annuelle de 6,4 milliards. Bref, sur ces enjeux majeurs, un style laconique, lapidaire, d'une extrême concision. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Bonaparte assurait, je crois, qu'une constitution doit être courte et obscure. Mais il n'a rien dit de tel sur les lois de finances, même rectificatives ! (Mêmes mouvements.)

En outre, mercredi soir, le Gouvernement a déposé une quarantaine d'amendements, parfois très importants, dont même le rapporteur général du budget n'avait pas eu connaissance. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Résultat, une suspension de séance d'une heure et demi pour pouvoir les faire examiner par la commission des finances. (Mêmes mouvements.)