Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 7 de cet article afin de préciser la rédaction d'un ajout, par le Sénat, à la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014. Sur le fond, l'objectif est de stabiliser le régime juridique applicable aux projets dont la demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée avant le 15 février 2015 et qui sont en cours de validité. Dans ce cadre, cette autorisation d'exploitation commerciale vaudra avis favorable des commissions d'aménagement commercial lors de la demande de permis de construire. Cette mesure de sécurisation vise à éviter une instabilité juridique pour les aménagements en cours.