Nous proposons de supprimer cet article. Introduit par le Sénat celui-ci vise à ajouter une définition de la notion de dépendance économique à l'article L. 420-2 du code de commerce afin d'appréhender les accords d'achats ou de référencement conclus entre des entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerces de détail ou intervenant comme centrales d'achats ou de référencement.
Le Gouvernement partage l'objectif poursuivi par le Sénat dans cet article, dans le contexte du rapprochement en cours de grandes centrales d'achat, mais ce texte nouvellement défini viendrait s'ajouter à un dispositif déjà existant. En effet, l'article L. 442-6 du code de commerce permet déjà de sanctionner le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, et donc l'abus de puissance d'achat, par une action du ministre de l'économie devant le juge commercial.
Sur le fondement de ce texte, 40 procédures sont actuellement en cours. Depuis 2001, 150 contentieux ont été engagés et 277 décisions ont été rendues, majoritairement favorables au ministre. Quelques décisions emblématiques, rendues dans ce cadre, peuvent être citées : l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 septembre 2013 qui a condamné une enseigne à une amende civile de 2 millions d'euros sur le fondement du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pour avoir tenté de récupérer des sommes qu'elle avait été condamnée par décision de justice à restituer à ses fournisseurs ; plus récemment, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2015, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait condamné une autre enseigne à une amende d'un million d'euros pour déséquilibre significatif du fait de l'insertion de clauses relatives au taux de service et à la révision tarifaire dans ses contrats types.
Nous proposons par ailleurs de renforcer le caractère dissuasif et punitif de ce dispositif en augmentant le plafond de l'amende civile qui pourra être porté à 5 % du chiffre d'affaires. Il n'est donc pas nécessaire de créer un nouveau manquement, ce qui pourrait entraîner l'existence de procédures concurrentes contre une même entreprise et semer la confusion là où l'on souhaite être efficace.
L'article introduit par le Sénat est superfétatoire en termes de procédure. En outre, vous avez adopté tout à l'heure un amendement relevant à nouveau le plafond de l'amende civile. Il est donc préférable d'en rester au dispositif clair qui existe et de l'appliquer de manière pleine et entière.