Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Avis favorable à la suppression de cet article. Lu à la lettre, le texte du Sénat encouragerait presque à se mettre en position de mono-fournisseur d'une centrale d'achat de façon que soit caractérisé, par la fragilité même du mono-fournisseur vis-à-vis de l'acheteur plus puissant que lui, l'abus de dépendance économique – qui est tout autre qu'un simple état de dépendance économique.

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