Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 11 qui modifie le code de commerce pour renforcer le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence. Malgré les garanties procédurales qui ont été apportées par le Sénat, nous considérons que cet article porte atteinte à la liberté d'entreprendre.