Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable. L'injonction structurelle est nécessaire. En outre, le Sénat a apporté de grandes améliorations à l'article 11 : il y a notamment introduit une procédure contradictoire encadrée dans des délais très précis, de sorte que l'injonction structurelle est un aboutissement ultime des procédures. La rédaction du Sénat me paraît satisfaisante. Mais le Gouvernement en propose une encore plus précise.