Intervention de Emmanuel Macron

Tout en m'exprimant sur cet amendement, je présenterai l'amendement SPE474 du Gouvernement ainsi que l'amendement SPE416 auquel je suis favorable. Ces deux derniers amendements, en intégrant plusieurs modifications, permettent de mieux encadrer la procédure de l'injonction structurelle que dans le texte du projet de loi initial. En effet, ce dispositif ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre. L'article 11, une fois modifié, permettra à l'Autorité de la concurrence de remédier aux situations abusives au regard de la marge réalisée et des prix fixés.

L'amendement SPE474 me semble traiter au fond nombre des objections qui avaient pu être soulevées par plusieurs d'entre vous : il tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale et à supprimer la référence, longuement débattue en première lecture, aux « préoccupations de concurrence », à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en reprenant les dispositions principales introduites par la commission spéciale du Sénat et à introduire ces modifications dans la procédure d'injonctions structurelles instaurée en outre-mer par la loi Lurel, à l'article L. 752-27 du code de commerce.

Je ne vous convaincrai pas de l'opportunité de ces mesures puisque vous souhaitez revenir sur cet article, même après sa modification par le Sénat. Pourtant, le dispositif permettra d'engager la procédure contradictoire lorsqu'une enseigne détient plus de 50 % des parts de marché et pratique des prix ou des marges supérieurs à la moyenne – en comparaison avec les moyennes habituellement constatées dans le secteur économique.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement SPE7.