Intervention de Gilles Savary

L'amendement SPE416 de M. Razzy Hammadi me semble en effet essentiel : il vise à faire en sorte que dès lors qu'il y aurait injonction de cession d'actifs, sanction ultime d'une procédure d'injonction structurelle comprenant une phase contradictoire, le recours de l'opérateur destinataire de l'injonction soit suspensif. Je remercie donc le ministre d'en soutenir le principe. Je serai particulièrement favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve qu'il soit rectifié pour intégrer le dispositif de l'amendement SPE416.