Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je partage l'avis du ministre quant à l'utilité de la navette parlementaire – l'amendement du Gouvernement en est la démonstration. L'adjonction de l'amendement SPE416 de Razzy Hammadi à l'amendement SPE474 du Gouvernement améliore effectivement le dispositif. Néanmoins, cela ne règle pas deux questions essentielles posées dès la première lecture. D'une part, pourquoi le fait que des entreprises dépassent 50 % de parts de marché serait-il problématique en soi ? Beaucoup d'entre elles sont dans cette situation pour des raisons parfaitement légitimes, et en aucun cas fautives ni frauduleuses. Il est dommage de raisonner ici de manière quantitative. Je formulerai d'ailleurs la même remarque concernant les prix et les marges élevés. Ce point risque d'être source de contentieux et de permettre ainsi aux barreaux de province et de Paris de faire de belles affaires. D'autre part, la notion de « zone considérée » donnera elle aussi lieu à contentieux et à des divergences d'appréciation. Il suffit de se figurer la manière dont les entreprises exerçant des métiers différents appréhendent leur zone de chalandise et définissent les cercles concentriques dans lesquels elles contactent leurs clients, notamment dans les opérations de promotion. Tant que cette notion restera floue, le texte ouvrira la voie à d'innombrables contentieux et placera dans l'insécurité juridique bon nombre d'entreprises visées par ces dispositions.