Intervention de Emmanuel Macron

Tout d'abord, les barreaux de province ne seront pas concernés par cette procédure qui aura lieu devant l'Autorité de la concurrence. Ensuite, nous définissons les conditions dans lesquelles cette autorité pourra adresser son rapport : il faudra d'une part qu'il y ait une concentration excessive portant atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée – si un seul commerce est implanté sur un territoire, on ne se trouvera pas dans cette situation puisqu'il n'y aura pas de concurrence possible. Il faudra d'autre part que cette atteinte se traduise par des prix ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné. Au cours d'une première étape, l'Autorité de la concurrence établira un rapport. Ensuite, l'entreprise aura la possibilité de le contester. Enfin pourra être engagée une procédure contradictoire.

Le problème que nous souhaitons traiter ici correspond à ce que l'on qualifiait d'abus de position dominante. Dans certaines zones de chalandise, une enseigne détient plus de 50 % de parts de marché et pratique des prix ou des marges élevés sans aucune justification. C'est ce type de situation que nous voulons pouvoir corriger en entrant dans un dialogue contradictoire – l'Autorité de la concurrence aura la possibilité de demander des justifications à l'enseigne concernée. La sanction ne sera pas immédiate puisqu'une procédure contradictoire est prévue. Si l'Autorité souhaite qualifier une situation d'anormale, elle devra le faire selon des règles objectives que vous appeliez de vos voeux en première lecture.

Quant à la zone de chalandise, elle est parfaitement définie en droit de la concurrence : c'est un rayon de trente kilomètres autour du point qui est défini. Il s'agit d'une notion de référence aussi bien pour la Direction générale des entreprises que pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de la concurrence. Je vous renvoie à tous les rapports rédigés par cette autorité et ces administrations. C'est cette notion établie et connue qui sera appliquée.

Cette procédure permettra de régler les situations de ce type sur notre territoire, ou du moins, de les corriger.