Intervention de Gilles Savary

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui permet à l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule automobile ayant subi un dommage garanti par un contrat d'assurance, de se faire subroger par le réparateur automobile de son choix dans l'exercice des droits qu'il détient à l'encontre de son assureur au titre de son indemnité d'assurance.

Cette disposition ne me paraît pas suffisamment évaluée pour le moment. On peut imaginer que dans le monde de la réparation automobile, des groupes ou des réseaux de groupes de garagistes auront les moyens administratifs d'utiliser la mesure en en faisant un argument commercial alors que des artisans plus modestes auront beaucoup de difficultés à la mettre en oeuvre. Personne n'a réussi à me convaincre du bien-fondé de cet article ni de ses motivations. En conséquence, je vous propose de le supprimer.