Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'avais compris cet article comme visant à généraliser un dispositif existant actuellement pour les garages agréés par des compagnies d'assurance. Le titulaire d'un contrat auprès d'une de ces compagnies, lorsqu'il s'adresse à l'un de ces garages agréés, est dans une situation de subrogation. Il ne peut donc être sollicité dans le paiement au garagiste que pour le forfait qu'il doit éventuellement payer. L'injustice de ce système me paraissait résider dans le fait que seuls certains garages disposent de cet agrément. Le dispositif proposé par le Sénat aurait ainsi permis à tout particulier de choisir son garage pour faire réparer son véhicule tout en bénéficiant de la subrogation. Peut-être ai-je mal compris le dispositif mais il m'avait semblé qu'il présentait précisément un intérêt pour les garagistes de proximité non titulaires d'agrément. Monsieur le rapporteur pourrait-il nous éclairer sur ce point ?