Intervention de Emmanuel Macron

Une discussion comparable a eu lieu lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. L'article 11 bis AA adopté par le Sénat permet à l'assuré d'être subrogé dans ses droits vis-à-vis de l'assureur par son réparateur afin de n'avoir jamais à faire l'avance des frais de réparation, quel que soit le réparateur ayant procédé aux travaux. L'objectif des sénateurs était de conférer une liberté dans le choix du réparateur professionnel.

Le libre choix du réparateur professionnel est d'ores et déjà organisé et réaffirmé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : dès que l'assuré est victime d'un accident, il est informé de la possibilité qu'il a de choisir son réparateur.

Outre les effets pervers non mesurés de ce dispositif, l'article 11 bis AA porte atteinte à la liberté contractuelle de l'assuré et de l'assureur.

Les contrats d'assurance, dont relèvent les modalités de règlement des sinistres, ne lient que l'assureur à l'assuré. L'article L. 121-1 du code des assurances précise ainsi que l'indemnité est due par l'assureur à l'assuré. Il faut souligner à cet égard que l'assuré n'est pas tenu d'employer cette indemnité à la remise en état du bien endommagé ni de fournir de justification précise.

Les contrats d'assurance prévoient dans certains cas un règlement direct à un tiers. Mais un mécanisme de subrogation légale, tel que celui prévu par le présent article, porte atteinte à la liberté contractuelle dans la mesure où il n'implique pas d'accord formel de l'assuré.

Enfin, le paiement direct au réparateur, qui se fait aujourd'hui directement dans le cadre des réseaux agréés, est une contrepartie d'un accord sur les tarifs de la réparation, permettant ainsi de contenir les coûts, au bénéfice des assurés. Le rendre systématique pourrait ainsi avoir un effet inflationniste qui se répercuterait par voie de conséquence sur les primes d'assurance.

L'amendement du rapporteur, en supprimant l'article 11 bis AA, permet d'en rester à ce que permet déjà la loi relative à la consommation – qui a instauré un mécanisme de subrogation adapté – mais de ne pas le rendre automatique, ce qui aurait une conséquence inflationniste sur les primes d'assurance.