Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Le texte est ambigu : soit un droit est accordé à l'assuré pour lui éviter de se voir imposer une contrainte par son assureur, ce dernier s'étant allié à des réparateurs particuliers – auquel cas je suis d'accord avec Jean-Yves Le Bouillonnec – soit, on prévoit, comme c'est le cas de cet article, que l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix. Je ne suis pas sûr que cela signifie que tous les réparateurs seront dans l'obligation de suivre cette règle dans la mesure où l'article ne rend pas le tiers-payant obligatoire.

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