Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Ce n'est certes qu'une possibilité offerte à l'assuré mais elle favorisera les comportements d'entente manifeste entre l'assuré et le réparateur, le premier se voyant accorder la possibilité de subroger ses droits. Aujourd'hui, l'assuré n'est même pas obligé aujourd'hui d'apporter un justificatif des réparations effectuées. Or, les pratiques abusives seront immédiatement internalisées c'est-à-dire couvertes par une augmentation des primes d'assurance car les assureurs considéreront les assurés comme pouvant avoir recours à cette subrogation.

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