Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La subrogation consiste en la faculté pour le garagiste de percevoir le coût de sa prestation après déduction de la partie forfaitaire qui reste à la charge de l'assuré. Mais dans tous les cas, la nature des dégâts et le coût de la réparation appartiennent à la compagnie d'assurances qui la fait examiner et valider par son expert. L'intérêt de cet article est d'éviter aux assurés d'avancer les frais de réparation, à l'exception du forfait, quel que soit le garage qu'ils choisissent alors que la subrogation n'est aujourd'hui possible que dans les garages agréés par les compagnies d'assurances. Les droits de ces compagnies ne seront pas entamés puisque, à ma connaissance, les garagistes ne font les réparations que sur instruction des compagnies d'assurances au vu du constat de l'expert.

Monsieur le ministre, si à chaque fois que nous essayons de faire évoluer le droit des assurances, cela se traduit par une augmentation des primes, il faudra faire en sorte que nous sortions de ce cercle vicieux.