Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Les réparations de véhicules ne sont pas systématiquement effectuées dans un réseau fermé et agréé par l'assureur. Le dispositif de subrogation ne doit fonctionner qu'en réseau fermé, comme on l'a vu dans le cas de l'optique, sans quoi l'on risque d'être confronté à des pratiques inflationnistes.

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