Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il faut revenir à la définition de la subrogation. Subrogé dans les droits de l'assuré, le réparateur n'a pas plus de droit que n'en avait l'assuré face à la compagnie d'assurances, c'est-à-dire qu'il a droit au tarif fixé par l'expert. Les compagnies d'assurances parviennent à maîtriser les frais de réparation d'abord par leur réseau d'expertise et ensuite par leur réseau de réparateurs agréés. Pour réussir à se faire indemniser au-delà du montant indiqué dans le rapport d'expertise, l'assuré doit en passer par un procès et, en général, il préfère s'en tenir à l'estimation de l'expert. Par conséquent, je ne vois pas en quoi le mécanisme de subrogation pourrait être inflationniste.

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