Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je partage les arguments de mes collègues Le Bouillonnec et Robiliard. La proposition du Sénat complète le code et ne remet donc pas en cause la mécanique d'agrément, même si, comme le fait remarquer Jean-Yves Le Bouillonnec, nous sommes en train d'entrebâiller une porte qui finira par s'ouvrir en grand un jour, et on ignore quelles en seront les conséquences. Pour l'instant, nous n'en sommes pas là.

Si j'ai bien compris, les sénateurs veulent permettre aux assurés de ne pas avancer les frais de la réparation : la facture est gérée directement entre l'assureur et le garagiste. Est-ce que cette mesure peut induire une hausse des prix des réparations et des primes d'assurance ? Je ne vois pas comment. Si nous nous situons dans le cadre du code des assurances et de l'article L. 211-5-1 comme indiqué, il n'y a aucune raison que cela prenne des proportions insoutenables.

Je ne comprends donc pas que l'on veuille supprimer cette faculté laissée aux assurés de ne pas débourser un centime en veillant à ce que la transaction se passe entre le garagiste et l'assureur. C'est tout de même une bonne nouvelle pour les assurés. Comme je ne vois pas de mécanisme d'entente frauduleuse possible sur le reste du dispositif, je pense qu'il faut maintenir cet article.