Intervention de Michel Zumkeller

Il s'agit d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité en séance et qui s'attaque à l'utilisation d'un drapeau bleu-blanc-rouge pour tromper le consommateur sur l'origine des produits. Le Sénat l'a supprimé sous prétexte que l'article L.121-1 du code de la consommation prévoit déjà ce type d'infraction. Or cet article ne cite pas le drapeau expressément et il nous semble utile de le mentionner pour lutter efficacement contre ce type de fraude.