Intervention de Emmanuel Macron

En séance, j'avais moi-même donné un avis favorable du Gouvernement à l'amendement de M. Jégo, en disant d'ailleurs que les arguments donnés par les services n'étaient pas convaincants. Analyse étant faite et suite aux réactions postérieures à l'adoption dudit amendement, il est apparu que cette mesure créait plus de trouble que de sécurité juridique : elle donne à des organismes certificateurs la possibilité de doublonner ce qui est déjà prévu par la loi et une directive européenne.

Cette mesure a été supprimée par la commission spéciale du Sénat pour trois motifs : les pratiques commerciales trompeuses portant sur l'origine d'un produit sont déjà couvertes par les dispositions du code de la consommation ; elle ne serait pas conforme à la directive 2005-2029UE sur les pratiques commerciales déloyales ; elle interdirait des démarches sur l'origine, mises en oeuvre par les interprofessions ou les filières agricoles avec le soutien du Gouvernement, telles que « Viandes de France », qui ne relèvent ni d'une appellation d'origine, ni d'une indication géographique, ni d'une certification. Ce sont d'ailleurs ces filières agricoles qui nous ont alertés, suite à l'adoption de l'amendement de M. Jégo.

Après une expertise approfondie de l'amendement proposé, le Gouvernement considère que l'insertion de cette disposition à cet endroit du code de la consommation pose un problème majeur de conformité au droit de l'Union européenne, et apporterait plus de trouble que de sécurité juridique.

En outre, il est parfaitement clair qu'en l'état du droit positif, le caractère trompeur d'une pratique commerciale portant sur l'origine d'un produit peut d'ores et déjà être sanctionné. Il ne nous paraît pas souhaitable d'ajouter une certification supplémentaire qui serait accordée par un nombre limité d'organismes.