Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Dans un cas, l'action est portée devant le tribunal, dans l'autre, elle est introduite devant les juridictions. La nuance n'est pas énorme.
