Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Il s'agit de revenir au texte initialement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, et de supprimer les mots « , si l'association le demande. » Rappelons que l'avocat est obligé de faire transiter tous les fonds venant de ses clients par un compte tiers, la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui est destiné à garantir le paiement des sommes dues. L'ajout du Sénat crée une ambiguïté alors qu'il est totalement superfétatoire : il remet en cause le mandat général qui lie le client à son avocat.

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