Intervention de Gilles Savary

Il s'agit d'un duel de titans pour la consignation des fonds « clients » entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la CARPA. Notre collègue nous propose d'en revenir au camp du Drap d'or de la première lecture de l'Assemblée nationale : quand une association agit seule, les fonds sont consignés à la CDC ; quand il y a recours à un avocat, les fonds sont consignés à la CARPA. Avis favorable.