Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement tend à la suppression de l'article 11 quater AA, qui modifie le premier alinéa de l'article L. 711-22 du code monétaire et financier, pour diminuer les coûts bancaires dans les outre-mer.

L'article 11 quater AA confirme que les idées les plus belles peuvent conduire à des situations contre-intuitives. La convergence des tarifs des services bancaires ultramarins avec ceux de la métropole est un objectif important pour le Gouvernement et s'inscrit dans le dispositif de lutte contre la vie chère. Des mesures d'encadrement des tarifs ont ainsi été adoptées dans la loi de régulation économique outre-mer de novembre 2012.

Parallèlement, le Gouvernement a sollicité le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour rédiger un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM). Ce rapport, remis en juillet 2014 au Parlement, a établi que les frais bancaires dans les DOM sont équivalents voire inférieurs à ceux de la métropole, à l'exception des frais de tenue de compte qui sont supérieurs. L'objectif est de faire converger les frais de tenue de compte dans les DOM vers ceux qui sont pratiqués en métropole, d'ici à trois ans. Tel est l'avis adopté par le Conseil consultatif sur ces sujets le 30 septembre 2014.

Ces mesures viennent d'ores et déjà répondre à l'objectif recherché par l'article 11 quater AA. Elles s'inscrivent dans un processus pragmatique qui a été élaboré en concertation avec les réseaux bancaires intéressés.

Par ailleurs, il est à noter que les agences bancaires d'outre-mer constituent des centres de coûts pour beaucoup d'établissements de crédit. Tel que rédigé, l'article donnerait de bonnes excuses à certains établissements, sur lesquels le Gouvernement ne manque pas d'exercer une pression constante, pour fermer des réseaux existant dans les DOM. En ne tenant pas compte de cette réalité, le risque est de contribuer à réduire la concurrence entre réseaux outre-mer. Une telle évolution ne nous apparaît pas souhaitable.

Alors qu'un protocole d'engagement sur la convergence des frais de tenue de compte de la clientèle de particuliers a été signé en Martinique le 12 mai 2015 entre l'État et les établissements de crédits, il me semble plus pertinent de poursuivre cette dynamique de baisse des tarifs de tenue de compte par la voie conventionnelle, plutôt que de procéder comme le propose cet article qui produirait des dommages collatéraux et des effets contraires à ses finalités. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir supprimer cet article.