Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à instituer un principe de gratuité pour le nouveau service de mobilité bancaire renforcé et automatisé.

Le renforcement de la mobilité bancaire contribue à la baisse des prix des services bancaires ainsi qu'à l'amélioration de leur qualité. L'inscription, dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, d'un service d'aide à la mobilité qui a rendu obligatoire l'offre de ce service par toutes les banques, a constitué une première étape en ce sens.

Néanmoins, ainsi qu'il ressort du rapport remis en fin d'année au Parlement, des freins à la mobilité demeurent. C'est dans ce cadre que le ministre des finances et des comptes publics a confié au Comité consultatif du secteur financier, au sein duquel sont notamment représentés les établissements bancaires et les consommateurs, l'engagement d'une réflexion sur ce sujet. Celle-ci a abouti en mars dernier à un avis, adopté par l'ensemble de ses participants, prenant acte de l'engagement des établissements bancaires à instituer un dispositif de mobilité bancaire renforcé et automatisé.

Sur la base de cet avis, le Gouvernement a déposé un amendement adopté au Sénat, qui répond à deux objectifs. D'une part, il propose d'instaurer un nouveau service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires, destiné aux clients ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine. D'autre part, il prévoit de compléter ce dispositif d'un mécanisme d'alerte, permettant au client d'être informé par sa banque d'origine dans de brefs délais et par tout moyen approprié – SMS ou courriel notamment – des cas, en principe marginaux, d'opérations de prélèvement valide ou de virement récurrent qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de treize mois suivant la clôture de son compte. Cette garantie s'ajoute à l'obligation légale en vigueur pour les mêmes banques en ce qui concerne les chèques présentés sur un compte clos.

Par le présent amendement, il vous est proposé de compléter ce dispositif afin de favoriser un large recours à ce nouveau service et de faciliter plus effectivement encore la mobilité bancaire. Il s'agit ainsi d'instaurer un principe de gratuité du service de mobilité et une information plus large et plus systématique des clients susceptibles de bénéficier d'un tel dispositif.

Ces mesures sont très importantes pour la mobilité bancaire et la protection des consommateurs. Plusieurs d'entre vous avaient défendu ces idées. Le processus de consultation que je viens de rappeler a permis d'avancer et d'aboutir à ce principe de gratuité.