Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

J'émets un avis favorable à cet amendement qui clarifie, précise et simplifie la mobilité interbancaire, avec l'accord formel de l'intéressé. Il instaure la gratuité et il permet au client d'avoir un transfert automatique de ses prélèvements et virements récurrents, sans plus de formalités.

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