Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Cet amendement propose de réintroduire un texte qui avait été adopté par l'Assemblée nationale et qui a été supprimé par le Sénat. Il s'agit d'obliger les professionnels de santé à produire des devis normalisés comportant les prix de vente des produits d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie, mais aussi les modalités de leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Le patient doit connaître l'écart entre le prix et le remboursement de son appareil. Ce souci de transparence me paraît particulièrement bienvenu concernant des appareils qui sont souvent coûteux et font l'objet de très grands écarts de prix.

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