Intervention de Emmanuel Macron

L'article 11 quater C du Sénat supprime le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique qui précise que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. » L'obligation de présenter une ordonnance médicale étant supprimée, il n'y a pas lieu de fixer par décret les conditions de validité de cette prescription, telles que prévues par le troisième alinéa de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique, d'autant que ce décret n'a jamais été pris. L'amendement ne fait que tirer les conséquences de la suppression effectuée au Sénat, en nettoyant le code des références qui y sont faites.