Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Les règles ont été rappelées par le rapporteur général, si vous n'aviez pas été d'accord avec la rédaction du Sénat, vous auriez déposé un amendement de suppression et le Gouvernement l'aurait fait, lui aussi. Nous sommes confrontés à l'allongement de la durée de vie des ordonnances, les ophtalmologistes étant dans la situation que nous connaissons. D'ailleurs, tous les textes d'application de la loi relative à la consommation n'ont pas été pris et, aujourd'hui, certains renouvellements sont pratiqués en dehors du cadre de cette loi. Subsistent également des délais d'attente que nous ne parvenons pas à résorber. Tant que nous n'aurons pas résolu la question de la démographie médicale dans ce domaine, nous ne serons pas dans une situation satisfaisante. C'est pourquoi, pas plus que vous-même, le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement de suppression.

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