Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Mon avis est défavorable parce que j'ignore ce qu'est, du point de vue juridique, le caractère artisanal d'une fabrication. Je sais ce qu'est un artisan, cela correspond à un statut bien particulier.

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