Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, qui supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales applicables, à partir de 2015, aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, prévue par l'article 46 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Il s'agit de maintenir une recette votée par l'Assemblée nationale.

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