Intervention de Emmanuel Macron

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

Prenant en compte les contraintes fortes de certains secteurs, cette loi, puis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, avaient prévu la possibilité de déroger, de manière temporaire, à cette règle de principe.

La fin de ces deux périodes transitoires approchant, il apparaît aujourd'hui certain que les spécificités de ces secteurs ne permettront pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal.

L'article 11 quinquies avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour permettre aux secteurs concernés de pouvoir conserver des délais plus longs à l'issue de la période transitoire. Le Sénat a prévu à cette fin le maintien des délais qui étaient appliqués jusqu'en 2014. Compte tenu des difficultés économiques importantes rencontrées par les entreprises de ces secteurs très spécifiques, notamment celui du jouet, le présent amendement propose le retour aux délais applicables en 2013.