Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement vise à rétablir un article introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé par Sénat.

Il s'agit d'un article important car afin de diminuer efficacement le nombre de contrats d'assurance en déshérence, et dans la continuité du travail mené dans le cadre de la loi de juin 2014, il propose d'inscrire dans la loi un délai maximum dans lequel une société d'assurance se doit, à la suite d'un décès, de demander la déclaration de succession afin de connaître les coordonnées du bénéficiaire du contrat.