Intervention de Gilles Savary

Sur le fond, nous sommes parfaitement d'accord, mais il nous semble que ces intentions sont déjà satisfaites par l'article 8 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert. Celui-ci introduit dans le livre des procédures fiscales un article prévoyant que le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement d'une succession demande à l'administration fiscale communication des références des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. De plus, en vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent, de droit, ces références auprès de l'administration fiscale. La situation visée par l'amendement sera donc prise en compte à partir de l'entrée en vigueur de cette disposition, soit au 1er janvier 2016 sans qu'il soit besoin de mettre en danger le secret fiscal car les banques n'ont pas à connaître le détail des déclarations de succession. Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l'amendement.